fiscalite

 

 

ETUDE GRATUITE ET CONFIDENTIELLE
loi pinel -loi pinel optimise au deficit foncier
  • Réduction d’impôt de 12, 18 à 21 % du prix de revient de l’investissement (prix foncier + frais acquisition + travaux)
  • Immeuble acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017
  • Immeuble situé dans les zones A, Abis, B1, B2 (sous condition)
  • Immeuble neuf ou ancien destiné à être réhabilité ou transformé
  • Immeuble destiné à la location nue à usage de résidence principale de 6, 9 à 12 ans selon le taux de réduction choisi (possibilité de louer à un membre de sa famille)
  • Plafond de loyer fixé par arrêté à respecter (mis à jour chaque année)
  • Plafond de ressource des locataires fixé par arrêté à respecter (mis à jour chaque année)
  • Double plafonds : 300 000 € du prix de revient de l’investissement + 5 500 € du prix de revient au m2 de surface habitable.
  • Réduction d’impôt prise en compte dans le cadre du plafonnement global.
investissement en deficit foncier
  • Les charges liées à l’acquisition et à la conservation du bien sont déductibles des revenus fonciers.
  • Si pas assez ou absence de revenus foncier, déficit imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € (sauf intérêt d’emprunt).
  • L’excèdent de déficit non imputé est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
  • Immeuble d’habitation, de bureaux et locaux professionnels
  • Immeubles destinés à la location nue
  • Imputation du déficit sur le revenu global est conditionnée par le maintien à la location nue du bien jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation.
Investissement en meublé lmp/lmnp
  • Propriétaires bailleurs soumis aux conditions suivantes : recettes locatives brutes annuelles < 23 000 € TTC, montant inférieur aux autres revenus d’activité du foyer fiscal, non inscription au RCS.
  • Catégorie limité de logements concernés : appartements meublés loués à l’année, locations saisonnières, chambres d’hôtes et gîtes ruraux, biens situés en résidences de tourisme ou résidences services.
  • Revenus imposés dans la catégorie des B.I.C.
  • Régime d’imposition déterminé d’après les critères de droit commun (micro-entreprise, régime simplifié, régime réel).
  • Concernant le régime micro-entreprise le bénéfice imposable est égal à 50 % du CA. (déficit impossible).
  • Pour les deux autres régimes (simplifié et réel) le bénéfice imposable est déterminé en prenant en compte d’une part les recettes et d’autre part les charges réelles liées à cette activité.
  • En cas de déficit, celui-ci n’est pas imputable sur le revenu global mais est imputable pendant 10 ans sur des revenus de même nature.
  • Mise en place de l’amortissement si l’immeuble et le mobilier sont inscrits au bilan.
  • Application du régime des plus-values immobilières des particuliers en cas de revente du bien.
  • Exonération de TVA pour la location meublée à usage d’habitation, à l’exception de certaines prestations d’hébergement pour lesquelles le propriétaire soumis à la TVA, pourra demander le remboursement de la TVA sur son investissement.
  • Possibilité de réduction d’impôt de 11% pour les logements neufs ou VEFA, ou achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait/ ou qui font l’objet de travaux de réhabilitation, situés dans :
  • Les résidences services étudiants
  • Les résidences services pour personnes âgées ou handicapées
  • Les résidences d’accueil et de soins agréées.