Definition de la location meublée:

– Le locataire doit fournir au locataire un logement décent: le logement doit comporter au moins une pièce principale d’une surface de 9 m2 et une hauteur de sous plafond de 2,20m ou bien d’un volume habitable d’au moins 20m3.

– Le propriétaire doit fournir au locataire un logement équipé. La liste de l’ameublement a été fixé par décret.

La fiscalité des revenus  de la location meublée:

Les revenus de la location meublée non-professionnelle sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.BIC.

Le revenu taxable dans cette catégorie se calcul différemment du revenu foncier.

Toutes les charges liées sont soit déductibles, soit amortissables.

L’amortissement de l’immeuble entraine en règle générale ,la constatation d’un revenu fiscal nul (voir d’un déficit non imputable sur le revenu global mais reportable ) pendant plusieurs années.

Si les loyers ne sont pas supérieurs à 72600€, le régime forfaitaire ou micro-BIC peut s’appliquer : un abattement de 50% est effectué sur le montant des loyers annuels pour déterminer le montant imposable.