La loi MALRAUX

La reduction d’impôt loi MALRAUX 2020

La loi Malraux concerne les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable.

Deux taux de réduction possible :

• 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique;
• 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé, les QAD et les quartiers conventionnés NPNRU.

Le montant des travaux est plafonné à 400 000 €, soit jusqu’à 120 000€ max de réduction possible.

A partir de l’acceptation du permis de construire, les déblocages peuvent se faire sur 4 années consécutives. La loi Malraux peut être optimisé au Déficit Foncier.

Les conditions à respecter

Dans le cadre de la loi Malraux, les contribuables bénéficient de la réduction d’impôt s’ils s’engagent à restaurer l’intégralité de l’immeuble en vue de le mettre en location.

L’immeuble doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans, sous les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

Pas de plafond de loyer.

La réduction d’impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2020 s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.

Les travaux sont suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF).