La loi PINEL

L’ acquisition avant le 31 décembre 2022, d’un logement destiné à la location ouvre droit à une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du prix de revient de l’investissement. Dès 2023, puis en 2024 l’avantage va se réduire.

Comment ça marche :

La Loi Pinel est un dispositif d’investissement dans l’immobilier permettant de bénéficier d’un avantage fiscal selon la durée de l’investissement. Pour cela, l’investisseur doit faire l’acquisition d’un appartement situé dans une zone éligible (zone A, A bis et B1) en pleine propriété et de louer selon la durée choisie 6, 9 ou 12 ans.

Les taux de réduction en 2022 sont de 12% pour un investissement sur 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12ans.

Enfin, le logement doit être loué nu et pour un usage de résidence principale. L’investisseur doit respecter un plafond de loyer selon le zonage et la superficie du bien, ainsi que les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources selon la composition du foyer.

Quels avantages :

1/ Investir avec le dispositif Loi Pinel permet de se constituer un patrimoine immobilier qui pourra servir pour la retraite et/ou pour transmettre. C’est un moyen d’investir dans la pierre, une valeur refuge et résiliente face aux aléas économiques.

2/ Cet outil d’investissement immobilier peut permettre de protéger sa famille avec notamment la possibilité de louer le bien dans le cercle familial. Le locataire peut être un ascendant ou un descendant à condition de ne pas faire partie du foyer fiscal.

3/ La Loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière. L’investisseur bénéficie pendant la durée de l’investissement d’une réduction d’impôt en fonction de la durée de son investissement.

À la fin de la durée de l’investissement en loi PINEL

A l’expiration de la période légale de location obligatoire le propriétaire a le choix de :

1/ Utiliser son bien lui-même en tant que résidence secondaire

2/ Revendre son logement

3/ Garder l’appartement et le louer en meublé pour générer des revenus complémentaire par le bais de la location meublée.

La loi PINEL évolue dès 2023

Le dispositif Pinel évolue dès 2023, puis en 2024 avec une réduction progressive de son avantage fiscal pour les investisseurs.

En effet, en 2023 les taux seront de 10,5%, 15% et 17,5% respectivement pour les durées de 6 ans, 9 ans et 12 ans. Puis en 2024, les taux diminuent une nouvelle fois et seront de 9%, 12% et 15%.

Dès 2023, les investisseurs pourront continuer de bénéficier des réductions de base du Pinel 2022, en respectant les conditions du Pinel +.

Les conditions sont :

Le bien devra être situé dans une des quartiers déterminés  par la politique de la ville.

Le bien devra respecter des critères environnementaux.

Pour les T3, T4 et T5 les logements devront profiter d’une double orientation.(une fenêtre sur deux façades)

Le bien devra respecter une surface minimale selon la typologie. (T1, T2, T3, T4, T5)